À retenir
- Ce qui change le 20 janvier 2027. Le règlement (UE) 2023/1230 remplace la directive Machines 2006/42/CE, sans période de coexistence : à cette date, seul le règlement s'applique.
- Il pose pour la première fois des exigences explicites sur les machines à comportement évolutif (IA embarquée), les machines autonomes et la cybersécurité des fonctions de sécurité.
- Une cellule robotisée intégrée après cette date doit être conforme : y compris si vous l'assemblez vous-même : l'intégrateur d'une cellule en devient le fabricant au sens du texte (article 18).
- L'édition originale du JO écrivait le 14 janvier 2027 : le rectificatif JO L 169/35 du 4 juillet 2023 substitue le 20 janvier.
Page canonique de ce réseau. Les autres sites du même éditeur doivent lier ici plutôt que recopier ce paragraphe. Le calendrier de l'AI Act est une autre réglementation, tenue dans le glossaire. Les volumes BMO ne figurent pas sur cette page.
Frise des articles qui comptent pour une PME
Le règlement est long. La frise ci-dessous ne retient que les dates et les articles qui changent l'équation d'une cellule, d'un cobot ou d'un logiciel de sécurité. Relevé EUR-Lex du 19 septembre 2026.
Le tableau voisin en est l'alternative textuelle complète.
| Date | Événement | Article | Ce que ça change pour une PME |
|---|---|---|---|
| 29 juin 2023 | Publication au JO L 165 | n/d | Le texte existe. La version originale datait l'application au 14 janvier 2027. |
| 4 juillet 2023 | Rectificatif JO L 169/35 | Art. 51 et 54 | Au lieu de « 14 janvier 2027 », lire « 20 janvier 2027 ». |
| 19 juillet 2023 | Entrée en vigueur | Art. 54 | Le règlement existe en droit. La directive 2006/42/CE reste applicable aux mises sur le marché jusqu'à la date d'application. |
| 20 janvier 2027 | Application et abrogation de 2006/42/CE | Art. 51 § 2 et 54 | Seul le règlement s'applique aux machines mises sur le marché. Pas de coexistence. |
| n/d | Produits déjà mis sur le marché sous 2006/42/CE | Art. 52 | Les États membres n'empêchent pas leur mise à disposition ultérieure. |
| n/d | Modification substantielle | Art. 18 | Celui qui modifie une machine déjà en service au point d'en changer la sécurité est fabricant (art. 10). |
| n/d | Logiciel de sécurité autoévolutif | Annexe I | Évaluation de conformité par un organisme notifié. |
Sources : EUR-Lex, règlement (UE) 2023/1230 (JO L 165 du 29 juin 2023) ; rectificatif CELEX 32023R1230R(01) (JO L 169/35 du 4 juillet 2023). Consulté le 19 septembre 2026.
Télécharger ce tableau en CSV : reglement-machines-2027-frise.csv
Ce que le texte dit, article par article
Pas de coexistence
Contrairement à d'autres règlements européens, il n'y a pas deux ans pendant lesquels on choisit l'ancien ou le nouveau texte. L'article 51, paragraphe 2, abroge la directive 2006/42/CE à la date d'application. Une cellule mise sur le marché le 21 janvier 2027 relève du règlement, même si le dossier technique a été ouvert sous la directive.
Qui est fabricant
L'article 18 vise la modification substantielle : une personne physique ou morale qui, par des moyens physiques ou numériques, crée un nouveau danger ou augmente un risque existant devient fabricant et porte l'évaluation de conformité. L'INRS, dans son focus du 20 octobre 2023, rappelle que réparer ou entretenir sans affecter les exigences essentielles ne constitue pas une modification substantielle. Assembler une cellule à partir de bras, de préhenseurs et de protecteurs, si cela n'était pas prévu par le fabricant d'origine, l'est très souvent.
IA embarquée et cybersécurité
Le considérant 55 et l'annexe I réservent l'évaluation par tierce partie aux logiciels à comportement entièrement ou partiellement autoévolutif qui utilisent l'apprentissage automatique et assurent une fonction de sécurité. Un automate programmé pour une séquence fixe n'entre pas dans ce cas. L'annexe III, points 1.1.9 et 1.2.1, exige en revanche que les fonctions de sécurité soient protégées contre la corruption accidentelle ou intentionnelle, y compris quand on raccorde un autre dispositif. C'est le volet « cybersécurité des fonctions de sécurité ».
L'IA qui lit un PDF de commande relève de l'AI Act, pas du règlement Machines. Son calendrier est celui de l'AI Act, tenu dans le glossaire, pas ici.
Éléments non publiés
- Pas de guide officiel de la Commission au 19 septembre 2026. Aucun guide « Blue Guide » dédié au 2023/1230 n'était publié au Journal officiel ni sur le site de la DG GROW. Les notices d'organismes de formation ou de conseil ne sont pas une source primaire.
- Les normes harmonisées ne sont pas toutes révisées. L'UNM documente une gap analysis et un calendrier de révision « dans les dix prochaines années ». Ce calendrier ne fournit pas une liste de normes « déjà valables » au 20 janvier 2027.
- Pas de fourchette de coût de mise en conformité. Le règlement ne la donne pas. Inventer « 5 à 15 % du prix de la cellule » serait une autre fourchette non sourcée.
Le cadre de sécurité des cellules déjà en projet reste celui des normes ISO 10218-1:2025 et ISO 10218-2:2025, décrites sur la page robotique industrielle. Ce cadre machine ne remplace pas un logiciel QHSE ou un DUERP : ce sont des budgets et des obligations distincts.
Questions fréquentes
Quand le règlement Machines s'applique-t-il ?
Le 20 janvier 2027. L'édition originale du Journal officiel (L 165 du 29 juin 2023) écrivait le 14 janvier 2027 ; le rectificatif JO L 169/35 du 4 juillet 2023 (CELEX 32023R1230R(01)) substitue le 20 janvier 2027. L'entrée en vigueur, elle, date du 19 juillet 2023 : vingtième jour après publication.
Y a-t-il une période de coexistence avec la directive 2006/42/CE ?
Non. L'article 51, paragraphe 2, abroge la directive 2006/42/CE à la date d'application. À compter du 20 janvier 2027, seul le règlement s'applique aux machines mises sur le marché. L'article 52 permet en revanche la mise à disposition des produits déjà mis sur le marché sous la directive.
Si j'assemble une cellule robotisée moi-même, suis-je fabricant ?
Souvent oui. L'article 18 dispose qu'une personne qui apporte une modification substantielle à une machine ou à un produit connexe est considérée comme fabricant et soumise aux obligations de l'article 10. Une cellule intégrée après le 20 janvier 2027 doit être conforme, y compris si vous l'assemblez vous-même.
Le guide officiel de la Commission est-il publié ?
Pas au relevé du 19 septembre 2026. Aucun guide de la Commission européenne n'était publié au Journal officiel ni sur le site de la DG GROW. Les notices d'organismes privés ne constituent pas une source primaire. L'UNM documente la révision des normes harmonisées, encore en cours.
Qu'est-ce qui change pour l'IA embarquée et la cybersécurité ?
Le règlement pose pour la première fois des exigences explicites sur les machines à comportement évolutif, les machines autonomes et la cybersécurité des fonctions de sécurité (annexe III, points 1.1.9 et 1.2.1). Un logiciel de sécurité à comportement autoévolutif relevant de l'annexe I exige une évaluation par un organisme notifié. Le calendrier de l'AI Act est une autre réglementation : voir le glossaire.
Que deviennent les machines déjà en service ?
L'article 52 : les États membres n'empêchent pas la mise à disposition des produits mis sur le marché conformément à la directive 2006/42/CE avant le 20 janvier 2027. Une modification substantielle après cette date fait basculer l'auteur de la modification sous le règlement.
Un projet de cellule en cours ? Décrivez-le. Le relevé de contrôle des aides ne finance pas la mise en conformité réglementaire en tant que telle.